Urbanisme

Permis de Construire ou déclaration préalable ?

Champ d'application du Permis de Construire :

Celui-ci est exigé pour :
- toutes les constructions à usage d'habitation ou autre destination,
- les agrandissements d'un bâtiment existant,
- les changements de destination initiale,
- les modifications de l'aspect extérieur ou du volume.

Le Permis de Construire doit faire l'objet d'un projet établi par un architecte sauf dans les cas de constructions inférieures à 170 m² et les constructions à usage agricole inférieures à 800 m².

La demande du Permis de Construire est établie en 5 exemplaires et doit renseigner :
- L'identité du demandeur,
- Situation et superficie du terrain
- La nature, destination, densité de la construction
- Les éléments nécessaires pour le calcul des impositions,
- Plan de situation du terrain
- Plan de masse
- Plan des façades
- Vues de coupe montrant l'implantation de la construction sur le terrain
- Deux photos situant le terrain dans les paysages
- Un document graphique montrant l'insertion du projet dans l'environnement et le traitement des accès
- Une notice justifiant de l'insertion de la construction dans le paysage

Champ d'application de la Déclaration préalable :

Sont soumis à la Déclaration préalable,
- les constructions d'abris de jardin,
- les réalisations de clôtures,
- les constructions de piscine non couvertes,
- les serres (entre 1,5 et 4 m et < 2000m² SHOB),
- les travaux de ravalement de façade,
- l'agrandissement de moins de 20 m² (SHOB) d'une construction.

La demande de Déclaration préalable est établie en 5 exemplaires et doit comporter :
- L'identité du demandeur, la nature et destination des travaux, la densité des constructions existantes ou à créer,
- Plan de situation du terrain
- Plan de masse
- La représentation de l'aspect extérieur de la construction montrant les modifications projetées
- Des photos montrant l'aspect avant les travaux.

L'autorisation ainsi obtenue du Permis de Construire ou de la Déclaration préalable est valable 3 ans à compter de la notification ou de la date à laquelle les travaux peuvent être exécutés. Ils sont périmés si les travaux ne sont pas entrepris dans ce délai, ou interrompus pendant plus d'1 an.

Le Permis de Construire ou la Déclaration préalable doivent être affichés sur le terrain à partir de la date de la notification jusqu'à la clôture du chantier.

Bien entendu le Permis de Construire ou la Déclaration préalable doivent être obtenus avant l'exécution des travaux.

Une déclaration d'ouverture de chantier au démarrage des travaux, et la déclaration d'achèvement des travaux à la fin de ces travaux doivent être déposées en Mairie. Ces documents servent à déterminer l'octroi du certificat de conformité.

Il est rappelé que tout constat d'infraction aux règles d'urbanisme, le contrevenant s'expose à des sanctions pénales prévues par les articles L 160-1 et L 480-1 à L 480-9 du Code de l'Urbanisme.