Harcèlement sexuel
Le harcèlement sexuel constitue un délit, quel que soit le lien entre l'auteur et la victime. Toutefois, la loi prévoit une protection spécifique lors d'un harcèlement sexuel pour les salariés du privé, les agents publics et les stagiaires.
Où s'adresser ?
116 006 - Numéro d'aide aux victimes
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Par téléphone
116 006
Appel gratuit
Ouvert 7 jours sur 7 de 9h à 19h
Le service est également accessible en composant le +33 (0)1 80 52 33 76 (numéro à tarification normale).
Par courriel
victimes@france-victimes.fr
Maison de justice et du droit
Pour s'informerPour en savoir plus
Références
Code pénal : articles 222-32 et 222-33
Peines en cas de harcèlement sexuel
Code du travail : articles L1153-1 à L1153-6
Protection des salariés
Code du travail : articles L1154-1 et L1154-2
Action devant le conseil des prud'hommes
Code de la fonction publique : articles L133-1 à L133-3
Protection des agents publics