Harcèlement sexuel

Mis à jour le 31 mars 2020 par « direction de l'information légale et administrative »

Le harcèlement sexuel constitue un délit, quel que soit le lien entre l'auteur et la victime. Toutefois, la loi prévoit une protection spécifique lors d'un harcèlement sexuel pour les salariés du privé, les agents publics et les stagiaires.

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