Peut-on vendre, donner ou léguer une concession funéraire dans un cimetière ?

Mis à jour le 5 juillet 2022 par « direction de l'information légale et administrative »

La concession est utilisée

Si vous êtes propriétaire d'une concession funéraire, vous n'avez pas le droit de la vendre. Vous pouvez la transmettre à titre gratuit, par donation ou par legs. Si vous ne faites ni donation ni legs, la concession est transmise à votre décès à l'ensemble de vos héritiers.

Vous donnez votre concession

Vous devez faire la donation devant un notaire.

Le bénéficiaire du don doit être un membre de votre famille.

La donation est irrévocable.

Notaire

notaire

Le bénéficiaire de la donation doit ensuite demander au maire la rédaction d'un nouvel acte de concession.

Il doit présenter l'acte notarié de donation.

Mairie

mairie

Vous léguez votre concession

Vous devez rédiger un testament.

Le bénéficiaire du legs doit être un membre de votre famille.

Le bénéficiaire du legs devra demander au maire la rédaction d'un nouvel acte de concession.

Mairie

mairie

La concession est vide

Don ou legs à un particulier

Si vous êtes propriétaire d'une concession funéraire, vous n'avez pas le droit de la vendre. Vous pouvez la transmettre à titre gratuit, par donation ou par legs. Si vous ne faites ni donation ni legs, la concession est transmise à votre décès à l'ensemble de vos héritiers.

Vous donnez votre concession

Vous devez faire la donation devant un notaire.

La donation est irrévocable.

Notaire

notaire

Le bénéficiaire de la donation doit ensuite demander au maire la rédaction d'un nouvel acte de concession.

Il doit présenter l'acte notarié de donation.

Mairie

mairie

Vous léguez votre concession

Vous devez rédiger un testament.

Le bénéficiaire du legs devra demander au maire la rédaction d'un nouvel acte de concession.

Mairie

mairie

Rétrocession à la commune

Vous pouvez rendre votre concession, par exemple en cas de déménagement ou de changement de choix d'obsèques.

Il ne s'agit pas d'une vente, mais d'une renonciation à tout droit sur la concession.

Vous devez demander l'accord de la commune.

La demande se fait auprès de la mairie dont dépend le cimetière.

Mairie

mairie

Si la commune accepte votre demande, vous pouvez être remboursé d'une partie du prix pay é.

Le remboursement dépend du type de concession :

  • Selon le temps restant à courir si la concession est temporaire (par exemple, trentenaire ou cinquantenaire)

  • Selon la décision du conseil municipal si la concession est perpétuelle

Si une partie du prix de la concession a été attribuée par la commune au CCAS (1/3 du prix payé en général), ce montant n'est jamais remboursé.

À noter

les héritiers du titulaire d'une concession ne peuvent pas demander la rétrocession.