Famille de 3 enfants et plus : complément familial

Mis à jour le 1 avril 2022 par « direction de l'information légale et administrative »

Le complément familial est une prestation versée sous conditions de revenus aux personnes ayant au moins 3 enfants de plus de 3 ans à charge. Il n'y a pas de démarche à faire pour l'obtenir. Son montant varie en fonction du niveau des revenus.

Qui est concerné ?

Conditions liées aux enfants

Vous devez avoir au moins 3 enfants à charge, âgés de plus de 3 ans et de moins de 21 ans.

Conditions de ressources

Vos ressources ne doivent pas dépasser un montant déterminé en fonction de votre situation familiale. C'est le revenu net catégoriel de 2020 qui est pris en compte pour 2022.

Plafonds de ressources suivant la situation

Enfants à charge

Couple avec 1 revenu

Couple avec 2 revenus

Parent isolé

3 enfants

39 195 €

47 947 €

47 947 €

4 enfants

45 728 €

54 480 €

54 480 €

Par enfant supplémentaire

6 533 €

6 533 €

6 533 €

Il y a 2 revenus dans le couple lorsque chacun des 2 perçoit des revenus professionnels pour un montant au moins égal (en 2020) à 5 594 €

Si les ressources dépassent de peu le plafond de ressources, une allocation différentielle vous est versée.

À noter

si vous habitez dans un département d'outre-mer (Dom), les conditions d'attribution et le montant du complément familial sont différents. Des renseignements sont disponibles sur le

  • site de la Caf
  • .

    Quelle démarche ?

    Vous n'avez pas de démarche à effectuer, car les services fiscaux transmettent automatiquement les informations à la caisse d'allocations familiales (Caf) ou à la mutualité sociale agricole (MSA).

    Il faut faire la déclaration seulement si cette transmission n'a pas été faite.

    Quel montant ?

    Selon vos revenus, vous touchez soit le montant de base, soit le montant majoré.

    Les plafonds de revenus diffèrent selon que vous êtes en couple ou parent isolé.

    Pour un couple

    Montant du complément familial en fonction des ressources annuelles

    Enfants à charge

    Niveau de revenus

    Montant

    Couple avec 2 revenus

    Couple avec 1 revenu

    3 enfants

    23 978 € ou moins

    19 602 € ou moins

    262,53 €

    Entre 23 978 € et 47 947 €

    Entre 19 602 €  et 39 195 €

    175,00 €

    4 enfants

    27 245 € ou moins

    22 869 € ou moins

    262,53 €

    Entre 27 245 €et 54 480 €

    Entre 22 869 € et 45 728 €

    175,00 €

    Parent isolé

    Montant du complément familial en fonction des ressources annuelles

    Enfants à charge

    Ressources annuelles

    Montant

    3 enfants

    Inférieures ou égales à 23 978 €

    262,53 €

    Supérieures à 23 978 € et inférieures ou égales à 47 947 €

    175,00 €

    4 enfants

    Inférieures ou égales à 27 245 €

    262,53 €

    Supérieures à 27 245 € et inférieures ou égales à 54 480 €

    175,00 €

    Comment s'effectue le versement ?

    Le complément familial est versé chaque mois à partir du 3e anniversaire de votre plus jeune enfant. Son versement s'arrête dès qu'il vous reste moins de 3 enfants de moins de 21 ans à charge, ou si vous avez un nouvel enfant de moins de 3 ans.

    Comment procéder en cas de changement de situation ?

    Caf

    Changement de situation familiale

    Déclarez rapidement tout changement dans votre situation familiale.

    Exemple

    Être en couple peut vous ouvrir de nouveaux droits. Renseignez-vous auprès de votre Caf.

    Caisse d'allocations familiales (Caf)

    caf

    Changement de domicile

    Vous pouvez signaler votre changement de domicile en utilisant le service de changement d'adresse en ligne :

    MSA

    Changement de situation familiale

    Déclarez rapidement tout changement dans votre situation familiale.

    Exemple

    Être en couple peut vous ouvrir de nouveaux droits. Renseignez-vous auprès de votre MSA.

    Vous pouvez aussi vous rendre sur place ou envoyer le formulaire cerfa n°11423 par courrier.

    Mutualité sociale agricole (MSA)

    msa

    Changement de domicile

    Vous pouvez signaler votre changement de domicile en utilisant le service de changement d'adresse en ligne :

    À noter

    si vous changez de département, la MSA de votre domicile de départ s'occupera automatiquement du transfert du dossier vers votre nouvelle caisse. Ce transfert se fera dès l'enregistrement de votre nouvelle adresse.

    Où s'adresser ?

    Mutualité sociale agricole (MSA)

    Si vous dépendez du régime agricole

    Caisse d'allocations familiales (Caf)

    Pour déclarer ses ressources chaque année si elles n'ont pas été transmises automatiquement par les services fiscaux

    Mutualité sociale agricole (MSA)

    Pour déclarer ses ressources chaque année si elles n'ont pas été transmises automatiquement par les services fiscaux

    Loi portant mesures d'urgence pour la protection du pouvoir d'achat - 16 août 2022

    Le Parlement a définitivement adopté le

  • projet de loi portant mesures d'urgence pour la protection du pouvoir d'achat
  • .

    Une revalorisation du montant des prestations est prévue.

    Cette page sera mise à jour dans les jours qui suivront la publication de la loi au Journal officiel.