Licenciement d'un salarié en arrêt maladie dans le secteur privé
Mis à jour le 2 mars 2021 par « direction de l'information légale et administrative »
Aucun salarié ne peut être licencié en raison de son état de santé, c'est discriminatoire. Mais le licenciement d'un salarié en arrêt maladie est possible dans certains cas (par exemple, perturbation de l'entreprise, motif disciplinaire).
Voir aussi...
Références
Code du travail : article L1132-1
Motifs de licenciement interdits
Code du travail : articles L1226-2 à L1226-4-3
Inaptitude consécutive à une maladie ou un accident non professionnel
Code du travail : articles L1226-10 à L1226-12
Inaptitude consécutive à un accident du travail ou à une maladie professionnelle.