Légalisation ou apostille d'un document français pour une autorité étrangère

Mis à jour le 3 septembre 2021 par « direction de l'information légale et administrative »

Vous avez besoin de faire authentifier un document français pour une démarche à l'étranger ? Par exemple, un certificat de naissance pour la conclusion d'un mariage ou un certificat d'absence de casier judiciaire pour l'obtention d'un emploi ? Dans l'Union européenne, certains documents publics sont acceptés sans formalité d'authentification. Pour les autres documents ou si le document est destiné à un autre pays, 3 possibilités existent : légalisation, apostille, ou dispense de formalités.

Légalisation et apostille : modification des règles en 2023 - 20 septembre 2021

Le

  • décret n°2021-1205 du 17 septembre 2021
  • modifie les règles concernant la légalisation et l'apostille d'un acte public établi par les autorités françaises.

    Ce texte s'appliquera en 2023.

    Les informations contenues sur cette page restent d'actualité et seront modifiées à cette date.