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Je déménage

Mis à jour le 27 avril 2022 par « direction de l'information légale et administrative »

J'ai trouvé un nouveau logement et je vais bientôt déménager. Avant, mais aussi après mon déménagement, je dois faire diverses démarches auprès des organismes publics ou privés (Caf, banque et société d'assurance, fournisseur d'électricité, mairie pour voter aux élections...). Les démarches les plus urgentes concernent le logement que je quitte, la scolarité de mes enfants et le transport de tous mes meubles et documents.

Démarches liées au logement que je quitte

Je suis locataire

Avant de quitter mon logement :

Je dois donner congé à mon propriétaire (ou bailleur) en respectant un délai de préavis, qui peut être de 1 ou 3 mois
Je dois ensuite faire avec lui ou son représentant (agent immobilier) un état des lieux. S'il refuse, je peux faire appel à un huissier.

Je récupérerai le dépôt de garantie que je lui ai versé dans le mois ou les 2 mois qui suivent mon départ.

Je suis propriétaire

Si je suis copropriétaire et que je vends un lot de copropriété, je dois informer le syndic et lui demander un arrêté de compte de charges.

Attention

je dois conserver les papiers liés au logement pendant un certain temps.

Enfants

Si mes enfants sont à l'école maternelle ou primaire, il faut demander à changer d'établissement ou les maintenir dans leur ancienne école.
Si mes enfants vont au collège ou au lycée, il peut être nécessaire de changer d'établissement.
Il peut être nécessaire de réorganiser la garde des enfants en dehors du temps scolaire.

Attention

en cas de séparation, il faut avertir l'autre parent et, si nécessaire, adapter le droit de visite et d'hébergement.

Choisir le transport (déménageur)

Lorsque je fais appel à un déménageur professionnel :

Le déménageur est responsable en cas de perte ou de casse lors du transport. Je peux donc lui en demander le remboursement.
Je peux être
indemnisé en cas de retard

Je peux obtenir un devis gratuit
Je peux
vérifier si le déménageur est bien inscrit au registre des transporteurs

Si je ne fais pas appel à un professionnel :

Je ne serai pas dédommagé des vols ou détériorations lors du transport
Ma responsabilité est engagée en cas de dommages matériels (locaux) ou d'accidents corporels
Je peux être poursuivi en justice en cas de recours au travail illégal

Aides au paiement des frais de déménagement

Que je vive seul ou en couple, je peux contacter ma mairie ou mon département pour éventuellement obtenir une aide au paiement de mes frais de déménagement (facture du déménageur, location d'un camion...) ou d'installation (achat des meubles de 1^re nécessité...). Il s'agit notamment de l'aide accordée par le Fonds de solidarité pour le logement (FSL).

Si j'ai au moins 3 enfants (nés ou à naître), je peux obtenir une prime de déménagement de la Caf ou de la MSA pour m'aider à payer les frais de déménagement (facture du déménageur, location d'un camion...). Je dois en faire la demande dans les 6 mois qui suivent le déménagement.

Si je suis salarié d'une entreprise non agricole employant au moins 10 personnes et que je déménage pour des raisons professionnelles (embauche, mutation, envoi en formation dans le cadre d'un plan de sauvegarde de l'emploi), je peux obtenir

l'aide Mobili-pass

ou l'aide Mon job, mon logement, sous certaines conditions.

Si je suis salarié d'une entreprise agricole employant au moins 10 personnes et que je déménage pour des raisons professionnelles (embauche, mutation, envoi en formation dans le cadre d'un plan de sauvegarde de l'emploi), je peux obtenir

l'aide Agri Mobilité - APPLICATION/PDF - 842.1 KB

ou l'aide Mon job, mon logement, sous certaines conditions.

Rappel

en tant que salarié, je consulte la convention collective dont je relève pour savoir si elle prévoit que mon entreprise prend à sa charge tout ou partie de mes frais de déménagement.

Si je viens d'entrer dans la fonction publique d'État (fonctionnaire stagiaire ou titulaire), je peux obtenir

l'aide à l'installation des personnels de l'État (AIP)

, sous certaines conditions.

Jours de congé

Salarié

Je peux éventuellement obtenir un congé pour déménagement, si cela est prévu par un accord collectif ou la convention collective dont dépend mon entreprise.

Agent public

Je peux éventuellement obtenir une autorisation d'absence.

Eau, électricité, gaz, téléphone, télévision, internet

Électricité, gaz

J'effectue les
démarches utiles auprès de mes fournisseurs de gaz et électricité

Je peux connaître les fournisseurs d'électricité ou de gaz présents dans ma future commune :

Identifier les fournisseurs d'électricité ou de gaz par commune

- Agence de la transition écologique (Ademe)

Eau, téléphone, télévision, internet

J'informe les entreprises qui gèrent mes comptes ou abonnements, passés ou à venir : services des eaux, opérateurs de téléphonie, télévision, internet.
Je m'informe de la façon dont je peux
avoir accès à internet

À savoir

si mon opérateur internet n'a pas d'offres disponibles pour mon nouveau domicile, je peux demander la résiliation de mon abonnement, sans frais, pour motif légitime.

Transfert du courrier

Je peux faire réexpédier mon courrier en utilisant le service payant de La Poste :

Faire suivre son courrier en cas de déménagement

- La Poste

Déclaration du changement d'adresse

Déclaration unique et en ligne à la CPAM, impôts, EDF, Pôle emploi, Caf...

Je peux déclarer en ligne et en une seule opération, le changement d'adresse à plusieurs organismes (CPAM, impôts, EDF, Pôle emploi, Caf...) :

Changement d'adresse en ligne

- Direction de l'information légale et administrative (Dila) - Premier ministre

Administrations

Je dois avertir le service des impôts.

À savoir

je dois payer la

taxe d'habitation

pour le logement qui est à ma disposition le 1^er janvier.

Dans la commune que je quitte :

Si je paie la redevance des ordures ménagères, je dois informer la mairie (ou le syndicat intercommunal compétent, ou le concessionnaire du service) de mon départ pour faire arrêter la facturation.
Si je suis propriétaire ou héritier d'une concession funéraire, ou si j'en assure l'entretien régulier, je dois avertir les services responsables de la gestion du cimetière.

Dans mon nouveau département, si nécessaire, je fais une déclaration de détention d'armes à la préfecture de mon nouveau domicile.

Organismes sociaux

Je dois informer les organismes qui gèrent les prestations qui me concernent :

Caisse d'allocations familiales (Caf) ou Mutualité sociale agricole (MSA)
Caisse primaire d'assurance maladie (CPAM) ou éventuellement l'organisme chargé de ma couverture maladie si je suis agent public
Complémentaire santé, mutuelle

Caisse de retraite

Banque - Assurance

Je suis locataire

J'indique ma nouvelle adresse aux organismes qui gèrent :

mes comptes bancaires
mon assurance habitation
mon assurance auto
mon assurance-vie

Je suis propriétaire

J'indique ma nouvelle adresse aux organismes qui gèrent :

mes comptes bancaires
mon assurance habitation
mon assurance auto
mon assurance-vie

Emploi - Travail

Si je suis salarié, je dois prévenir mon employeur.

Si je suis agent public (fonctionnaire ou contractuel), je dois prévenir mon administration.

Si je suis inscrit à Pôle emploi, je dois prévenir Pôle emploi.

Carte grise et permis de conduire

Carte grise

Cas général

Je dois faire inscrire ma nouvelle adresse sur la carte grise.

Leasing ou location de longue durée

Si mon véhicule est en leasing ou en location longue durée (LLD), je dois contacter l'organisme prêteur pour qu'il fasse les démarches de changement d'adresse.

Permis de conduire

Je ne suis pas obligé de changer l'adresse sur mon permis de conduire. Par exemple, je pourrai le faire à l'occasion d'une demande de nouveau permis (en cas de perte, vol...).

Papiers d'identité

Je suis Français

Je ne suis pas obligé de faire modifier l'adresse qui figure sur ma carte nationale d'identité et mon passeport.

Mais si je veux que ma nouvelle adresse apparaisse, je dois faire une demande de renouvellement de ma carte d'identité et de mon passeport.

Si j'ai entre 16 et 25 ans, je dois prévenir mon centre du service national.

Je dois m'inscrire sur les listes électorales de ma nouvelle commune (ou de mon nouvel arrondissement, à Paris, Lyon et Marseille).

Vérifier votre inscription électorale et votre bureau de vote

- Ministère chargé de l'intérieur

Je suis européen

Si je suis citoyen d'un État membre de l'Union européenne :

Si j'ai une carte de séjour UE (non obligatoire), je dois la faire modifier,
Je peux m'inscrire sur les listes électorales de ma commune pour participer aux élections municipales et/ou européennes.

Vérifier votre inscription électorale et votre bureau de vote

- Ministère chargé de l'intérieur

Je suis étranger (autre pays)

Je dois faire modifier mon titre de séjour.

Listes électorales

Je suis Français

Je déménage dans une autre commune

Je vis en métropole

Je dois m'inscrire sur la liste électorale de ma nouvelle commune.

Je peux m'inscrire toute l'année.

Mais pour voter pour les élections législatives de juin 2022, je dois faire cette démarche avant une date limite.

Cette date limite dépend de la date de mon déménagement :

Déménagement jusqu'au 6 mai 2022

Pour voter dans votre nouvelle commune pour les élections législatives des 12 et 19 juin 2022, vous deviez vous inscrire sur la liste électorale de votre nouvelle commune au plus tard le 6 mai 2022.

Vous pouvez faire cette démarche :

En ligne (jusqu'au 4 mai)

Vous devez fournir la version numérisée des documents suivants :

Justificatif de domicile de moins de 3 mois
Justificatif d'identité

Demande d'inscription en ligne sur les listes électorales

- Ministère chargé de l'intérieur

Sur place (jusqu'au 6 mai)

Par vous-même

Vous devez fournir les documents suivants :

Justificatif d'identité
Justificatif de domicile de moins de 3 mois
Formulaire cerfa n°12669 (aussi disponible en mairie)

Mairie

mairie

Par l'intermédiaire d'une autre personne

Vous pouvez charger une personne de faire cette démarche à votre place.

Pour cela, vous devez lui fournir les documents suivants :

Document écrit et signé attestant que vous lui confiez ce pouvoir

Justificatif d'identité
Justificatif de domicile de moins de 3 mois
Formulaire cerfa n°12669 (aussi disponible en mairie)

Je déménage

Démarches liées au logement que je quitte

Je suis locataire

Je suis propriétaire

Attention

Enfants

Attention

Choisir le transport (déménageur)

Aides au paiement des frais de déménagement

Rappel

Jours de congé

Salarié

Agent public

Eau, électricité, gaz, téléphone, télévision, internet

À savoir

Transfert du courrier

Déclaration du changement d'adresse

Déclaration unique et en ligne à la CPAM, impôts, EDF, Pôle emploi, Caf...

Administrations

À savoir

Organismes sociaux

Banque - Assurance

Je suis locataire

Je suis propriétaire

Emploi - Travail

Carte grise et permis de conduire

Cas général

Leasing ou location de longue durée

Papiers d'identité

Je suis Français

Je suis européen

Je suis étranger (autre pays)

Listes électorales

Je suis Français

Je déménage dans une autre commune

Je vis en métropole

Déménagement jusqu'au 6 mai 2022

En ligne (jusqu'au 4 mai)

Sur place (jusqu'au 6 mai)

Par vous-même

Mairie

Par l'intermédiaire d'une autre personne

Mairie

Par courrier (reçu au plus tard le 6 mai)

Attention

Mairie

Déménagement après le 6 mai 2022

Cas général

À la suite du départ à la retraite (agent public fonctionnaire ou contractuel)

En ligne

Sur place (par vous-même ou une autre personne)

Par vous-même

Mairie

Par l'intermédiaire d'une autre personne

Mairie

Par courrier (reçu au plus tard le 2 juin)

Attention

Mairie

Pour des raisons professionnelles

Cas général

En ligne

Sur place (par vous-même ou une autre personne)

Par vous-même

Mairie

Par l'intermédiaire d'une autre personne

Mairie

Par courrier (reçu au plus tard le 2 juin)

Attention

Mairie

Vous êtes militaire

En ligne

Sur place (par vous-même ou une autre personne)

Par vous-même

Mairie

Par l'intermédiaire d'une autre personne

Mairie

Par courrier (reçu au plus tard le 2 juin)

Attention

Mairie

Vous êtes un agent public (fonctionnaire ou contractuel)