Enseignement et formation d'un détenu en prison

Mis à jour le 1 mai 2022 par « direction de l'information légale et administrative »

Où s'adresser ?

Centre national d'enseignement à distance (Cned)

Informations sur les formations et les dossiers d'inscription pour les offres de formation à distance

Par téléphone

+33 (0)5 49 49 94 94 (serveur vocal en dehors des heures d'ouverture)

Du lundi au vendredi de 8h30 à 18h (de juin à octobre : fermeture à 18h30)

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    Cned

    BP 60200

    86980 Futuroscope Chasseneuil Cedex

    Par télécopie

    05 49 49 96 96

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    Réforme des droits sociaux des personnes détenues - 28 décembre 2021

    La

  • loi du 22 décembre 2021 pour la confiance dans l'institution judiciaire
  • prolonge de 2 ans l'expérimentation de l'apprentissage en prison.

    De plus, la loi autorise le gouvernement à adopter par ordonnance un code pénitentiaire qui rassemble les règles sociales applicables aux personnes détenues.

    Cette page sera mise à jour au fur à mesure de la publication des textes qui fixent les nouvelles règles.

    Dans l'attente, les informations présentées sur cette page restent d'actualité.