Procès devant la cour d'assises ou la cour criminelle

Mis à jour le 5 avril 2022 par « direction de l'information légale et administrative »

La cour d'assises juge les personnes accusées de crime. La cour d'assises est composée de juges et de citoyens tirés au sort, qu'on appelle les jurés. Les décisions de la cour d'assises doivent être motivées et peuvent faire l'objet d'un appel.

Attention

une expérimentation de cour criminelle a lieu pour juger les crimes punis entre 15 à 20 ans de prison dans les départements suivants : Ardennes (08), Calvados (14), Cher (18), Guadeloupe (971), Guyane (973), Haute-Garonne (31), Hérault (34), Isère (38), Loire-Atlantique (44), Moselle (57), Pyrénées-Atlantiques (64), Réunion (974), Seine-Maritime (76), Val-d'Oise (95) et Yvelines (78). Dans ces départements, la cour d'assises reste compétente pour juger les crimes punis de plus de 20 ans de réclusion.