Sursis

Mis à jour le 24 mars 2020 par « direction de l'information légale et administrative »

Le sursis suspend l'exécution de la totalité ou d'une partie de la peine prononcée (prison ou amende). Il peut être révoqué en cas de non respect des obligations imposées au condamné et/ou en cas de nouvelle infraction. Il y a divers types de sursis : sursis simple, sursis probatoire, sursis avec mise à l'épreuve, et sursis avec un travail d'intérêt général (TIG). Depuis le 24 mars 2020, les deux seuls types de sursis qui peuvent être prononcés sont le sursis simple et le sursis probatoire.

Les règles varient selon que la peine a été prononcée avant le 24 mars 2020 ou à partir du 24 mars 2020.

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