Modifier un Pacs

Mis à jour le 26 mars 2021 par « direction de l'information légale et administrative »

Les personnes liées par un Pacs peuvent souhaiter modifier les conditions d’organisation de leur vie commune. Dans ce cas, elles doivent rédiger ou faire rédiger une convention modificative de leur Pacs initial, puis la faire enregistrer. La démarche de modification dépend du lieu d'enregistrement du Pacs initial. La modification du Pacs prend effet entre les partenaires quand les formalités d'enregistrement ont été accomplies.

Où s'adresser ?

Notaire

Pour se renseigner si le Pacs initial a été enregistré par un notaire

Mairie

Pour se renseigner si le Pacs initial a été enregistré en mairie

Ambassade ou consulat français à l'étranger

Pour se renseigner si le Pacs initial a été enregistré par le consulat