Modifier un Pacs
Mis à jour le 26 mars 2021 par « direction de l'information légale et administrative »
Les personnes liées par un Pacs peuvent souhaiter modifier les conditions d’organisation de leur vie commune. Dans ce cas, elles doivent rédiger ou faire rédiger une convention modificative de leur Pacs initial, puis la faire enregistrer. La démarche de modification dépend du lieu d'enregistrement du Pacs initial. La modification du Pacs prend effet entre les partenaires quand les formalités d'enregistrement ont été accomplies.
Où s'adresser ?
Notaire
Pour se renseigner si le Pacs initial a été enregistré par un notaireMairie
Pour se renseigner si le Pacs initial a été enregistré en mairieAmbassade ou consulat français à l'étranger
Pour se renseigner si le Pacs initial a été enregistré par le consulatRéférences
Code civil : articles 515-1 à 515-7-1
Pacte civil de solidarité