Peut-on renoncer par avance à une partie de son héritage ?

Mis à jour le 22 juillet 2021 par « direction de l'information légale et administrative »

Oui, sous certaines conditions. Si vous êtes héritier réservataire, vous pouvez vous engager à ne pas contester les donations ou legs qui pourraient vous priver de votre part d'héritage. Pour cela, vous devez signer un pacte successoral (appelé aussi renonciation à l'action en réduction) devant 2 notaires.

De quoi s'agit-il ?

Si vous êtes héritier réservataire, vous pouvez vous engager à ne pas contester les donations ou legs qui pourraient vous priver de votre part de réserve. Pour cela, vous devez établir un pacte successoral (appelé aussi renonciation à l'action en réduction).

Le pacte successoral peut porter sur une partie ou sur la totalité de votre part de réserve.

Le pacte successoral peut être utilisé, par exemple, par une famille dans laquelle un enfant est handicapé. Les autres enfants s'engagent à ne pas remettre en cause les donations et legs qu'il a reçu, même s'ils les privent de leurs parts de réserve.

À savoir

le pacte successoral est une renonciation à l'action en réduction, mais pas une renonciation à la succession. Vous êtes toujours héritier.

Comment s'y prendre ?

Vous devez établir un pacte successoral. Pour cela, vous devez être majeur. Vous devez aussi être sain d'esprit, c'est-à-dire posséder des capacités mentales permettant un discernement et une volonté suffisamment éclairée.

Le pacte successoral doit être rédigé selon les formalités prévues par la loi. Il doit notamment préciser les informations suivantes :

  • Identité de l'héritier réservataire qui renonce à une action en réduction et ce à quoi il renonce exactement

  • Identité de la personne qui reçoit le bien donné ou légué

  • Conséquences juridiques de la renonciation

Le pacte successoral doit être signé devant 2 notaires. L'un d'entre eux est désigné par la chambre départementale des notaires.

Notaire

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Attention

le donateur ou le testateur doit accepter votre décision de renoncer à vos droits successoraux.

Coût

Vous devrez payer des frais de notaire pour établir un pacte successoral. Le montant des honoraires est fixé par le notaire.

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Où s'adresser ?

Références