Conflit parental sur la sortie de territoire d'un enfant mineur
Lorsque vous craignez que votre enfant soit emmené à l'étranger par l'autre parent, vous pouvez recourir, s'il y a urgence, à une procédure d'opposition de sortie du territoire (OST). Sinon, vous pouvez recourir à la procédure d'interdiction de sortie du territoire (IST).
Où s'adresser ?
Enfants Disparus - 116 000
Pour signaler la disparition d'un enfantService téléphonique d'accueil et d'information à destination des familles d'enfants disparus ou enlevés
Par téléphone
116 000 (gratuit)
Accessible 7j/7 et 24h/24.
Numéro européen opérationnel depuis 28 pays : Allemagne, Autriche, Belgique, Bulgarie, Croatie, Chypre, Danemark, Espagne, Estonie, France, Grèce, Hongrie, Irlande, Italie, Lettonie, Lituanie, Luxembourg, Malte, Pays-Bas, Pologne, Portugal, République tchèque, Roumanie, Royaume-Uni, Slovaquie, Slovénie, Suède, Suisse.
Pour en savoir plus
Voir aussi...
Références
Code civil : articles 371 à 371-6
Autorité parentale (article 371-3)
Code civil : articles 375 à 375-9
Assistance éducative (375-7)
Code de procédure civile : articles 1179 à 1180-5-1
Exercice de l'autorité parentale (article 1180-4)