Quelles sont les indemnités dues aux jurés d'assises ?

Mis à jour le 1 août 2022 par « direction de l'information légale et administrative »

Un juré d'assises a droit au versement de diverses indemnités compensatrices. Certaines indemnités sont destinées à couvrir la perte des revenus professionnels pendant le temps du procès. D'autres servent à couvrir les frais occasionnés par la participation aux sessions de la cour d'assises : repas, déplacement et hébergement.

Indemnité de comparution et indemnité compensatrice

Salarié du secteur privé

Cas général

En tant que juré d'assises, vous avez droit au versement d'une indemnité de comparution. Le montant de cette indemnité est de 90,56 € par jour.

Si votre employeur décide de maintenir votre rémunération, vous pouvez cumuler votre salaire et l'indemnité de comparution.

Si votre employeur ne maintient pas votre rémunération, vous pouvez percevoir une indemnité compensatrice si vous avez une perte de revenus.

Le montant de l'indemnité compensatrice est de10,57 € par heure, avec un maximum de 84,56 € par jour.

L'indemnité de comparution et l'indemnité compensatrice ne sont pas versées d'office, vous devez en faire la demande.

En ce qui concerne l'indemnité compensatrice, vous devez justifier la perte de revenu. Vous pouvez par exemple fournir une attestation de votre employeur précisant s'il maintient ou non votre salaire.

La demande d'indemnité se fait à la régie d'avances du tribunal ou de la Cour d'appel.

Tribunal judiciaire

Cour d'appel

cour_appel

L'indemnité doit être déclarée aux impôts et est imposable en tant que salaire.

Alsace-Moselle

En tant que juré d'assises, vous avez droit au versement d'une indemnité de comparution. Le montant de cette indemnité est de 90,56 € par jour.

Si votre employeur décide de maintenir votre rémunération, vous pouvez cumuler votre salaire et l'indemnité de comparution.

Si votre employeur ne maintient pas votre rémunération, vous pouvez percevoir une indemnité compensatrice si vous avez une perte de revenus.

Le montant de l'indemnité compensatrice est de 10,57 € par heure, avec un maximum de 84,56 € par jour.

L'indemnité de comparution et l'indemnité compensatrice ne sont pas versées d'office, vous devez en faire la demande.

En ce qui concerne l'indemnité compensatrice, vous devez justifier la perte de revenu. Vous pouvez par exemple fournir une attestation de votre employeur précisant s'il maintient ou non votre salaire.

La demande d'indemnité doit être envoyée au greffe de la cour d'assises où vous avez siégé.

Il faut joindre si nécessaire un relevé détaillé des dépenses effectuées et les justificatifs (reçus et factures).

L'indemnité doit être déclarée aux impôts et est imposable en tant que salaire.

Agent du secteur public

Cas général

Un fonctionnaire ou un agent public contractuel bénéficie d'une autorisation d'absence pour participer aux sessions d'assises.

Il continue donc de percevoir l'intégralité du traitement et ne touche donc pas d'indemnité pour perte de revenu professionnel.

En revanche, il peut recevoir l'indemnité de comparution et d'autres indemnités pour les frais occasionnés par sa participation aux sessions d'assises.

Le montant de l'indemnité de comparution est de 90,56 € par jour.

Cette indemnité n'est versée d'office, vous devez en faire la demande à la régie d'avances du tribunal ou de la Cour d'appel.

Tribunal judiciaire

Cour d'appel

cour_appel

Alsace-Moselle

Un fonctionnaire ou un agent public contractuel bénéficie d'une autorisation d'absence pour participer aux sessions d'assises.

Il continue donc de percevoir l'intégralité du traitement et ne touche donc pas d'indemnité pour perte de revenu professionnel.

En revanche, il peut recevoir l'indemnité de comparution et d'autres indemnités pour les frais occasionnés par sa participation aux sessions d'assises.

Le montant de l'indemnité de comparution est de 90,56 € par jour.

Cette indemnité n'est pas versée d'office, vous devez en faire la demande.

La demande d'indemnité doit être envoyée au greffe de la cour d'assises où vous avez siégé.

Il faut joindre si nécessaire un relevé détaillé des dépenses effectuées et les justificatifs (reçus et factures).

Indemnités de déplacement

En tant que juré d'assises, vous pouvez percevoir une indemnité pour couvrir vos frais de déplacement entre votre domicile et le lieu du procès.

Seuls les frais de déplacement avec un véhicule personnel ou un transport en commun sont remboursés. Les frais de taxi ou de VTC ne sont pas remboursés

Le montant de l'indemnité varie selon le moyen de transport utilisé et la zone géographique où s'effectuent les déplacements.

Déplacement en transports collectifs

Une indemnité de transport peut vous être versée si vous fournissez un des deux justificatifs suivants :

Déplacement en voiture

Si vous utilisez votre voiture, vous pouvez bénéficier d'une indemnité kilométrique dont le montant varie suivant la zone des déplacements, la puissance de la voiture et la distance parcourue.

Métropole, Martinique, Guadeloupe, Guyane, La Réunion, Mayotte, Saint-Barthélemy, Saint Martin, Saint-Pierre-et-Miquelon

Véhicule de 5 CV et moins

Véhicule entre 6 CV et 7 CV

Véhicule de 8 CV et plus

Polynésie française

Véhicule de 5 CV et moins

Véhicule entre 6 CV et 7 CV

Véhicule de 8 CV et plus

Nouvelle-Calédonie

Véhicule de 5 CV et moins

Véhicule entre 6 CV et 7 CV

Véhicule de 8 CV et plus

Wallis-et-Futuna

Véhicule de 5 CV et moins

Véhicule entre 6 CV et 7 CV

Véhicule de 8 CV et plus

Déplacement en 2-roues

Métropole, Martinique, Guadeloupe, Guyane, La Réunion, Mayotte, Saint-Barthélemy, Saint-Martin, Saint-Pierre-et-Miquelon

Polynésie française

Nouvelle-Calédonie

Wallis-et-Futuna

Cette indemnité n'est pas versée d'office, vous devez en faire la demande. Le service auquel vous devez envoyer la demande varie selon le lieu du procès.

Cas général

La demande se fait auprès de la régie d'avances du tribunal ou de la Cour d'appel.

Tribunal judiciaire

Cour d'appel

cour_appel

Alsace-Moselle

La demande d'indemnité doit être envoyée au greffe de la cour d'assises où vous avez siégé.

Il faut joindre si nécessaire un relevé détaillé des dépenses effectuées et les justificatifs (reçus et factures).