Litige commercial : déroulement d'une affaire devant le tribunal de commerce

Mis à jour le 25 mai 2021 par « direction de l'information légale et administrative »

Le tribunal de commerce juge les litiges qui opposent des commerçants entre eux ou à des particuliers et ceux qui concernent les actes de commerce. Le tribunal de commerce est saisi soit par assignation soit par requête conjointe. Les parties doivent avoir un avocat sauf dispositions contraires. Dans les départements d'Alsace-Moselle (Bas-Rhin, Haut-Rhin et Moselle), la chambre commerciale du tribunal judiciaire est compétente.

Où s'adresser ?

Greffe du tribunal de commerce

Pour saisir le tribunal

Institut du droit local

Institut du Droit Local

Greffe du tribunal de commerce

Pour saisir le tribunal

Institut du droit local

Institut du Droit Local