Séparation des parents : résidence de votre enfant
Mis à jour le 16 août 2021 par « direction de l'information légale et administrative »
La résidence de votre enfant peut être fixée entre vous (à l'amiable) ou par le juge aux affaires familiales, selon la manière dont vous vous séparez (divorce, séparation de fait).
Où s'adresser ?
Maison de justice et du droit
Pour obtenir des informations complémentairesPermanence juridique
Pour obtenir des informations complémentairesRéférences
Code civil : articles 373-2 à 373-2-5
Avertissement de l'autre parent en cas de déménagement (article 373-2)
Code civil : articles 515-9 à 515-13
Mesures de protection des victimes de violences
Code civil : articles 373-2-6 à 373-2-13
Intervention du juge aux affaires familiales
Code pénal : articles 227-5 à 227-11
Sanction en cas de déménagement sans prévenir l'autre parent (article 227-6)
