Règlement intérieur d'une entreprise

Mis à jour le 6 juillet 2021 par « direction de l'information légale et administrative »

Le règlement intérieur est un document rédigé par l'employeur. Il fixe les obligations en matière de santé et de sécurité et de discipline. Sa mise en place est obligatoire dans les entreprises ou établissements employant 50 salariés et plus.

Références