Copropriété en difficulté : mesures préventives d'un mandataire ad hoc

Mis à jour le 1 juin 2020 par « direction de l'information légale et administrative »

Quand une copropriété rencontre des difficultés financières, un mandataire ad hoc doit être désigné pour faire un état des lieux et trouver des solutions visant à rétablir l'équilibre financier. On considère qu'une copropriété rencontre des difficultés financières lorsque le taux d'impayé atteint 25 % si elle comprend jusqu'à 200 lots de copropriété (15 % si 201 lots et plus).

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