Quel est le coût d'un Pacs ?

Mis à jour le 1 janvier 2021 par « direction de l'information légale et administrative »

Vous rédigez seul la convention

Vous n'avez aucun frais.

Vous faites appel à un notaire

Le coût de la rédaction par un notaire de votre convention de Pacs ou de sa modification est de 101,41 € TTC.

Il faut y ajouter un droit d'enregistrement d'un montant fixe de 125 €.

Les coûts suivants peuvent s'ajouter :

  • Émoluments de formalité (par exemple pour la fourniture de 2 copies notariées de la convention)

  • Rédaction d'un testament

Ces coûts sont réglementés par le tarif des notaires.