Notaire

Mis à jour le 1 janvier 2021 par « direction de l'information légale et administrative »

Un notaire est un officier public et ministériel chargé d'authentifier les actes pour le compte de ses clients. Il a également un rôle de conservation des actes et de conseil juridique. Parfois, le recours au notaire est obligatoire.

Références

Déontologie des notaires - 30 décembre 2021

La

  • loi du 22 décembre 2021 pour la confiance dans l'institution judiciaire
  • habilite le Conseil supérieur du notariat à préparer un code de déontologie applicable à tous les notaires de France.

    Ce code sera adopté par un décret en Conseil d'État.

    Dans l'attente de ce texte, les informations présentées sur cette page restent d'actualité.