Réintégration dans la nationalité française par décret

Mis à jour le 25 octobre 2022 par « direction de l'information légale et administrative »

Un étranger qui a été français dans le passé peut-il réintégrer la nationalité française ? Nous vous indiquons les conditions à remplir et les étapes pour faire la demande.

Attention : si vous avez perdu la nationalité française à la suite d'un mariage, de l'exercice de certains mandats publics, ou volontairement par déclaration, une autre procédure s'applique.

Vérifier les conditions à remplir

Vous devez remplir toutes les conditions suivantes pour être réintégré dans la nationalité française.

Nationalité française antérieure

Vous devez établir que vous avez possédé antérieurement la nationalité française.

Âge

Vous pouvez être réintégré dans la nationalité française à tout âge.

Si vous avez moins de 16 ans, vous devez être représenté par votre représentant légal pour faire la demande de réintégration dans la nationalité française.

Dès l'âge de 16 ans, vous pouvez faire vous-même la demande, sans autorisation.

Résidence en France

Vous devez résider en France au moment de la signature du décret de réintégration.

Cela signifie que vous devez avoir en France le centre de vos intérêts matériels (notamment professionnels) et de vos liens familiaux.

Si vous résidez en France mais que votre époux(se) et/ou vos enfants résident à l'étranger, la nationalité française peut vous être refusée.

Toutefois, vous pouvez être réintégré dans la nationalité française si vous résidez à l'étranger à conditions de remplir l'une des conditions suivantes :

  • Vous exercez une activité professionnelle publique ou privée pour le compte de l’État français ou d'un organisme dont l'activité présente un intérêt particulier pour l'économie ou la culture française

  • Vous résidez à Monaco

  • Vous faites votre service national ou êtes engagé dans une formation régulière de l'armée française

  • Vous êtes volontaire du service national

Si vous remplissez l'une de ces conditions, cela implique que votre époux(se) et vos enfants mineurs qui habitent avec vous les remplissent aussi.

Régularité du séjour

Vous devez avoir un titre de séjour en cours de validité au moment du dépôt de votre demande.

Toutefois, vous n'en avez pas besoin si vous êtes européen (EEE) ou suisse.

Vous ne devez pas avoir fait l'objet d'un arrêté d'expulsion ou d'une interdiction du territoire français toujours en vigueur.

Assimilation à la communauté française

Vous devez prouver votre assimilation à la communauté française, notamment de la manière suivante :

  • Vous devez être d'accord avec les principes et valeurs essentiels de la République

  • Vous devez avoir des connaissances sur l'histoire, la culture et la société françaises

Le livret du citoyen indique les connaissances exigées.

Vous pouvez

  • télécharger ce livret
  • ou le consulter à l'accueil des préfectures.

    Connaissance de la langue française

    Vous devez justifier d'une connaissance suffisante de la langue française.

    Insertion professionnelle

    L'insertion professionnelle est une condition essentielle de l'assimilation et de l'intégration en France.

    L'insertion professionnelle signifie que vous devez avoir des revenus stables et suffisants pour subvenir à vos besoins et à ceux de votre foyer fiscal.

    Moralité et absence de condamnations pénales

    Vous devez être de bonnes vie et mœurs.

    Cela signifie notamment que vous ne devez pas avoir été l'auteur de faits contraires à l'ordre public.

    En savoir plus sur l'absence de condamnations pénales

    Vous ne devez pas être dans l'une des situations suivantes :

    • Avoir été condamné (e) en France à une peine d'au moins 6 mois de prison sans sursis

    • Avoir été condamné(e) pour un crime ou un délit constituant une atteinte aux intérêts fondamentaux de la Nation

    • Avoir été condamné(e) pour un acte de terrorisme

    Toutefois, vous n'êtes pas concerné(e) en cas de réhabilitation ou d'effacement de la condamnation du bulletin n°2 de votre casier judiciaire.

    Se renseigner sur le prix de la démarche

    Cas général

    La démarche coûte 55 €.

    Cette taxe se règle avec un timbre fiscal.

    En Guyane

    La démarche coûte 27,50 €.

    Cette taxe se règle avec un timbre fiscal.

    Faire le dossier de demande de réintégration dans la nationalité française

    Documents à fournir

    Préparez les documents suivants pour constituer votre dossier :

    Si vous le souhaitez, vous pouvez compléter votre demande avec des informations qui vous semblent avoir un intérêt particulier. Indiquez ces informations sur papier libre. Par exemple, votre participation à la vie associative en France.

    À noter

    selon votre situation, d'autres documents peuvent vous être demandés.

    Un récépissé vous est délivré lorsque vous avez fourni tous les documents demandés.

    Francisation du nom de famille et/ou du prénom

    Pour faciliter votre intégration, vous pouvez demander la francisation de votre nom de famille et/ou de vos prénoms lorsque vous demandez l'acquisition de la nationalité française.

    Consignes sur les documents à fournir

    Copie ou original

    Les actes d'état civil doivent être fournis en copie intégrale et en original dans la langue du pays d'origine.

    Pour tous les autres documents, vous pouvez fournir des copies. Vous devrez toutefois présenter les originaux lorsque vous serez convoqué en entretien.

    Un acte d'état civil français doit être délivré depuis moins de 3 mois.

    Traduction

    Vous devez joindre une traduction de chaque document rédigé en langue étrangère.

    Vous devez fournir l'original de la traduction.

    La traduction doit être faite par un traducteur inscrit sur la liste des experts agréés par les cours d'appel.

    La traduction n'est toutefois pas nécessaire pour un extrait plurilingue d'acte de naissance dont l'une des langues est le français.

    De plus, pour éviter d'avoir à traduire certains documents délivrés par un pays de l'Union européenne, un formulaire multilingue peut être joint.

    Consultez le

  • site e-justice
  • pour avoir des informations complémentaires.

    Légalisation ou apostille

    Certains documents établis à l'étranger doivent être ou pour être acceptés en France.

    Renseignez-vous auprès de l'ambassade ou au consulat du pays concerné.

    Ambassade ou consulat étranger en France

    ambassade_etranger_france

    Envoyer la demande

    En France

    La procédure varie selon votre département.

    01 (Ain)

    Vous pouvez envoyer votre demande sur internet si vous n'êtes pas actuellement légionnaire.

    Le service en ligne est accessible avec FranceConnect ou votre compte usager.

    Vous pouvez aussi déposer votre demande auprès de la plateforme de naturalisation de votre domicile.

    Cliquez sur la carte interactive pour savoir si vous devez déposer votre demande au guichet ou envoyer votre demande par courrier en RAR.

    À noter

    Si votre demande est à envoyer par courrier, ajoutez à votre dossier une enveloppe timbrée à votre adresse et une lettre « suivie » 500 g vierge.

    Plateformes de naturalisation

    03 (Allier)

    Vous pouvez envoyer votre demande sur internet si vous n'êtes pas actuellement légionnaire.

    Le service en ligne est accessible avec FranceConnect ou votre compte usager.

    Vous pouvez aussi déposer votre demande auprès de la plateforme de naturalisation de votre domicile.

    Cliquez sur la carte interactive pour savoir si vous devez déposer votre demande au guichet ou envoyer votre demande par courrier en RAR.

    À noter

    Si votre demande est à envoyer par courrier, ajoutez à votre dossier une enveloppe timbrée à votre adresse et une lettre « suivie » 500 g vierge.

    Plateformes de naturalisation

    07 (Ardèche)

    Vous pouvez envoyer votre demande sur internet si vous n'êtes pas actuellement légionnaire.

    Le service en ligne est accessible avec FranceConnect ou votre compte usager.

    Vous pouvez aussi déposer votre demande auprès de la plateforme de naturalisation de votre domicile.

    Cliquez sur la carte interactive pour savoir si vous devez déposer votre demande au guichet ou envoyer votre demande par courrier en RAR.

    À noter

    Si votre demande est à envoyer par courrier, ajoutez à votre dossier une enveloppe timbrée à votre adresse et une lettre « suivie » 500 g vierge.

    Plateformes de naturalisation

    09 (Ariège)

    Vous pouvez envoyer votre demande sur internet si vous n'êtes pas actuellement légionnaire.

    Le service en ligne est accessible avec FranceConnect ou votre compte usager.

    Vous pouvez aussi déposer votre demande auprès de la plateforme de naturalisation de votre domicile.

    Cliquez sur la carte interactive pour savoir si vous devez déposer votre demande au guichet ou envoyer votre demande par courrier en RAR.

    À noter

    Si votre demande est à envoyer par courrier, ajoutez à votre dossier une enveloppe timbrée à votre adresse et une lettre « suivie » 500 g vierge.

    Plateformes de naturalisation

    12 (Aveyron)

    Vous pouvez envoyer votre demande sur internet si vous n'êtes pas actuellement légionnaire.

    Le service en ligne est accessible avec FranceConnect ou votre compte usager.

    Vous pouvez aussi déposer votre demande auprès de la plateforme de naturalisation de votre domicile.

    Cliquez sur la carte interactive pour savoir si vous devez déposer votre demande au guichet ou envoyer votre demande par courrier en RAR.

    À noter

    Si votre demande est à envoyer par courrier, ajoutez à votre dossier une enveloppe timbrée à votre adresse et une lettre « suivie » 500 g vierge.

    Plateformes de naturalisation

    15 (Cantal)

    Vous pouvez envoyer votre demande sur internet si vous n'êtes pas actuellement légionnaire.

    Le service en ligne est accessible avec FranceConnect ou votre compte usager.

    Vous pouvez aussi déposer votre demande auprès de la plateforme de naturalisation de votre domicile.

    Cliquez sur la carte interactive pour savoir si vous devez déposer votre demande au guichet ou envoyer votre demande par courrier en RAR.

    À noter

    Si votre demande est à envoyer par courrier, ajoutez à votre dossier une enveloppe timbrée à votre adresse et une lettre « suivie » 500 g vierge.

    Plateformes de naturalisation

    22 (Côtes-d'Armor)

    Vous pouvez envoyer votre demande sur internet si vous n'êtes pas actuellement légionnaire.

    Le service en ligne est accessible avec FranceConnect ou votre compte usager.

    Vous pouvez aussi déposer votre demande auprès de la plateforme de naturalisation de votre domicile.

    Cliquez sur la carte interactive pour savoir si vous devez déposer votre demande au guichet ou envoyer votre demande par courrier en RAR.

    À noter

    Si votre demande est à envoyer par courrier, ajoutez à votre dossier une enveloppe timbrée à votre adresse et une lettre « suivie » 500 g vierge.

    Plateformes de naturalisation

    26 (Drôme)

    Vous pouvez envoyer votre demande sur internet si vous n'êtes pas actuellement légionnaire.

    Le service en ligne est accessible avec FranceConnect ou votre compte usager.

    Vous pouvez aussi déposer votre demande auprès de la plateforme de naturalisation de votre domicile.

    Cliquez sur la carte interactive pour savoir si vous devez déposer votre demande au guichet ou envoyer votre demande par courrier en RAR.

    À noter

    Si votre demande est à envoyer par courrier, ajoutez à votre dossier une enveloppe timbrée à votre adresse et une lettre « suivie » 500 g vierge.

    Plateformes de naturalisation

    29 (Finistère)

    Vous pouvez envoyer votre demande sur internet si vous n'êtes pas actuellement légionnaire.

    Le service en ligne est accessible avec FranceConnect ou votre compte usager.

    Vous pouvez aussi déposer votre demande auprès de la plateforme de naturalisation de votre domicile.

    Cliquez sur la carte interactive pour savoir si vous devez déposer votre demande au guichet ou envoyer votre demande par courrier en RAR.

    À noter

    Si votre demande est à envoyer par courrier, ajoutez à votre dossier une enveloppe timbrée à votre adresse et une lettre « suivie » 500 g vierge.

    Plateformes de naturalisation

    31 (Haute-Garonne)

    Vous pouvez envoyer votre demande sur internet si vous n'êtes pas actuellement légionnaire.

    Le service en ligne est accessible avec FranceConnect ou votre compte usager.

    Vous pouvez aussi déposer votre demande auprès de la plateforme de naturalisation de votre domicile.

    Cliquez sur la carte interactive pour savoir si vous devez déposer votre demande au guichet ou envoyer votre demande par courrier en RAR.

    À noter

    Si votre demande est à envoyer par courrier, ajoutez à votre dossier une enveloppe timbrée à votre adresse et une lettre « suivie » 500 g vierge.

    Plateformes de naturalisation

    32 (Gers)

    Vous pouvez envoyer votre demande sur internet si vous n'êtes pas actuellement légionnaire.

    Le service en ligne est accessible avec FranceConnect ou votre compte usager.

    Vous pouvez aussi déposer votre demande auprès de la plateforme de naturalisation de votre domicile.

    Cliquez sur la carte interactive pour savoir si vous devez déposer votre demande au guichet ou envoyer votre demande par courrier en RAR.

    À noter

    Si votre demande est à envoyer par courrier, ajoutez à votre dossier une enveloppe timbrée à votre adresse et une lettre « suivie » 500 g vierge.

    Plateformes de naturalisation

    35 (Ille-et-Vilaine)

    Vous pouvez envoyer votre demande sur internet si vous n'êtes pas actuellement légionnaire.

    Le service en ligne est accessible avec FranceConnect ou votre compte usager.

    Vous pouvez aussi déposer votre demande auprès de la plateforme de naturalisation de votre domicile.

    Cliquez sur la carte interactive pour savoir si vous devez déposer votre demande au guichet ou envoyer votre demande par courrier en RAR.

    À noter

    Si votre demande est à envoyer par courrier, ajoutez à votre dossier une enveloppe timbrée à votre adresse et une lettre « suivie » 500 g vierge.

    Plateformes de naturalisation

    38 (Isère)

    Vous pouvez envoyer votre demande sur internet si vous n'êtes pas actuellement légionnaire.

    Le service en ligne est accessible avec FranceConnect ou votre compte usager.

    Vous pouvez aussi déposer votre demande auprès de la plateforme de naturalisation de votre domicile.

    Cliquez sur la carte interactive pour savoir si vous devez déposer votre demande au guichet ou envoyer votre demande par courrier en RAR.

    À noter

    Si votre demande est à envoyer par courrier, ajoutez à votre dossier une enveloppe timbrée à votre adresse et une lettre « suivie » 500 g vierge.

    Plateformes de naturalisation

    42 (Loire)

    Vous pouvez envoyer votre demande sur internet si vous n'êtes pas actuellement légionnaire.

    Le service en ligne est accessible avec FranceConnect ou votre compte usager.

    Vous pouvez aussi déposer votre demande auprès de la plateforme de naturalisation de votre domicile.

    Cliquez sur la carte interactive pour savoir si vous devez déposer votre demande au guichet ou envoyer votre demande par courrier en RAR.

    À noter

    Si votre demande est à envoyer par courrier, ajoutez à votre dossier une enveloppe timbrée à votre adresse et une lettre « suivie » 500 g vierge.

    Plateformes de naturalisation

    43 (Haute-Loire)

    Vous pouvez envoyer votre demande sur internet si vous n'êtes pas actuellement légionnaire.

    Le service en ligne est accessible avec FranceConnect ou votre compte usager.

    Vous pouvez aussi déposer votre demande auprès de la plateforme de naturalisation de votre domicile.

    Cliquez sur la carte interactive pour savoir si vous devez déposer votre demande au guichet ou envoyer votre demande par courrier en RAR.

    À noter

    Si votre demande est à envoyer par courrier, ajoutez à votre dossier une enveloppe timbrée à votre adresse et une lettre « suivie » 500 g vierge.

    Plateformes de naturalisation

    44 (Loire-Atlantique)

    Vous pouvez envoyer votre demande sur internet si vous n'êtes pas actuellement légionnaire.

    Le service en ligne est accessible avec FranceConnect ou votre compte usager.

    Vous pouvez aussi déposer votre demande auprès de la plateforme de naturalisation de votre domicile.

    Cliquez sur la carte interactive pour savoir si vous devez déposer votre demande au guichet ou envoyer votre demande par courrier en RAR.

    À noter

    Si votre demande est à envoyer par courrier, ajoutez à votre dossier une enveloppe timbrée à votre adresse et une lettre « suivie » 500 g vierge.

    Plateformes de naturalisation

    46 (Lot)

    Vous pouvez envoyer votre demande sur internet si vous n'êtes pas actuellement légionnaire.

    Le service en ligne est accessible avec FranceConnect ou votre compte usager.

    Vous pouvez aussi déposer votre demande auprès de la plateforme de naturalisation de votre domicile.

    Cliquez sur la carte interactive pour savoir si vous devez déposer votre demande au guichet ou envoyer votre demande par courrier en RAR.

    À noter

    Si votre demande est à envoyer par courrier, ajoutez à votre dossier une enveloppe timbrée à votre adresse et une lettre « suivie » 500 g vierge.

    Plateformes de naturalisation

    49 (Maine-et-Loire)

    Vous pouvez envoyer votre demande sur internet si vous n'êtes pas actuellement légionnaire.

    Le service en ligne est accessible avec FranceConnect ou votre compte usager.

    Vous pouvez aussi déposer votre demande auprès de la plateforme de naturalisation de votre domicile.

    Cliquez sur la carte interactive pour savoir si vous devez déposer votre demande au guichet ou envoyer votre demande par courrier en RAR.

    À noter

    Si votre demande est à envoyer par courrier, ajoutez à votre dossier une enveloppe timbrée à votre adresse et une lettre « suivie » 500 g vierge.

    Plateformes de naturalisation

    53 (Mayenne)

    Vous pouvez envoyer votre demande sur internet si vous n'êtes pas actuellement légionnaire.

    Le service en ligne est accessible avec FranceConnect ou votre compte usager.

    Vous pouvez aussi déposer votre demande auprès de la plateforme de naturalisation de votre domicile.

    Cliquez sur la carte interactive pour savoir si vous devez déposer votre demande au guichet ou envoyer votre demande par courrier en RAR.

    À noter

    Si votre demande est à envoyer par courrier, ajoutez à votre dossier une enveloppe timbrée à votre adresse et une lettre « suivie » 500 g vierge.

    Plateformes de naturalisation

    56 (Morbihan)

    Vous pouvez envoyer votre demande sur internet si vous n'êtes pas actuellement légionnaire.

    Le service en ligne est accessible avec FranceConnect ou votre compte usager.

    Vous pouvez aussi déposer votre demande auprès de la plateforme de naturalisation de votre domicile.

    Cliquez sur la carte interactive pour savoir si vous devez déposer votre demande au guichet ou envoyer votre demande par courrier en RAR.

    À noter

    Si votre demande est à envoyer par courrier, ajoutez à votre dossier une enveloppe timbrée à votre adresse et une lettre « suivie » 500 g vierge.

    Plateformes de naturalisation

    63 (Puy-de-Dôme)

    Vous pouvez envoyer votre demande sur internet si vous n'êtes pas actuellement légionnaire.

    Le service en ligne est accessible avec FranceConnect ou votre compte usager.

    Vous pouvez aussi déposer votre demande auprès de la plateforme de naturalisation de votre domicile.

    Cliquez sur la carte interactive pour savoir si vous devez déposer votre demande au guichet ou envoyer votre demande par courrier en RAR.

    À noter

    Si votre demande est à envoyer par courrier, ajoutez à votre dossier une enveloppe timbrée à votre adresse et une lettre « suivie » 500 g vierge.

    Plateformes de naturalisation

    65 (Hautes-Pyrénées)

    Vous pouvez envoyer votre demande sur internet si vous n'êtes pas actuellement légionnaire.

    Le service en ligne est accessible avec FranceConnect ou votre compte usager.

    Vous pouvez aussi déposer votre demande auprès de la plateforme de naturalisation de votre domicile.

    Cliquez sur la carte interactive pour savoir si vous devez déposer votre demande au guichet ou envoyer votre demande par courrier en RAR.

    À noter

    Si votre demande est à envoyer par courrier, ajoutez à votre dossier une enveloppe timbrée à votre adresse et une lettre « suivie » 500 g vierge.

    Plateformes de naturalisation

    69 (Rhône)

    Vous pouvez envoyer votre demande sur internet si vous n'êtes pas actuellement légionnaire.

    Le service en ligne est accessible avec FranceConnect ou votre compte usager.

    Vous pouvez aussi déposer votre demande auprès de la plateforme de naturalisation de votre domicile.

    Cliquez sur la carte interactive pour savoir si vous devez déposer votre demande au guichet ou envoyer votre demande par courrier en RAR.

    À noter

    Si votre demande est à envoyer par courrier, ajoutez à votre dossier une enveloppe timbrée à votre adresse et une lettre « suivie » 500 g vierge.

    Plateformes de naturalisation

    72 (Sarthe)

    Vous pouvez envoyer votre demande sur internet si vous n'êtes pas actuellement légionnaire.

    Le service en ligne est accessible avec FranceConnect ou votre compte usager.

    Vous pouvez aussi déposer votre demande auprès de la plateforme de naturalisation de votre domicile.

    Cliquez sur la carte interactive pour savoir si vous devez déposer votre demande au guichet ou envoyer votre demande par courrier en RAR.

    À noter

    Si votre demande est à envoyer par courrier, ajoutez à votre dossier une enveloppe timbrée à votre adresse et une lettre « suivie » 500 g vierge.

    Plateformes de naturalisation

    73 (Savoie)

    Vous pouvez envoyer votre demande sur internet si vous n'êtes pas actuellement légionnaire.

    Le service en ligne est accessible avec FranceConnect ou votre compte usager.

    Vous pouvez aussi déposer votre demande auprès de la plateforme de naturalisation de votre domicile.

    Cliquez sur la carte interactive pour savoir si vous devez déposer votre demande au guichet ou envoyer votre demande par courrier en RAR.

    À noter

    Si votre demande est à envoyer par courrier, ajoutez à votre dossier une enveloppe timbrée à votre adresse et une lettre « suivie » 500 g vierge.

    Plateformes de naturalisation

    74 (Haute-Savoie)

    Vous pouvez envoyer votre demande sur internet si vous n'êtes pas actuellement légionnaire.

    Le service en ligne est accessible avec FranceConnect ou votre compte usager.

    Vous pouvez aussi déposer votre demande auprès de la plateforme de naturalisation de votre domicile.

    Cliquez sur la carte interactive pour savoir si vous devez déposer votre demande au guichet ou envoyer votre demande par courrier en RAR.

    À noter

    Si votre demande est à envoyer par courrier, ajoutez à votre dossier une enveloppe timbrée à votre adresse et une lettre « suivie » 500 g vierge.

    Plateformes de naturalisation

    81 (Tarn)

    Vous pouvez envoyer votre demande sur internet si vous n'êtes pas actuellement légionnaire.

    Le service en ligne est accessible avec FranceConnect ou votre compte usager.

    Vous pouvez aussi déposer votre demande auprès de la plateforme de naturalisation de votre domicile.

    Cliquez sur la carte interactive pour savoir si vous devez déposer votre demande au guichet ou envoyer votre demande par courrier en RAR.

    À noter

    Si votre demande est à envoyer par courrier, ajoutez à votre dossier une enveloppe timbrée à votre adresse et une lettre « suivie » 500 g vierge.

    Plateformes de naturalisation

    82 (Tarn-et-Garonne)

    Vous pouvez envoyer votre demande sur internet si vous n'êtes pas actuellement légionnaire.

    Le service en ligne est accessible avec FranceConnect ou votre compte usager.

    Vous pouvez aussi déposer votre demande auprès de la plateforme de naturalisation de votre domicile.

    Cliquez sur la carte interactive pour savoir si vous devez déposer votre demande au guichet ou envoyer votre demande par courrier en RAR.

    À noter

    Si votre demande est à envoyer par courrier, ajoutez à votre dossier une enveloppe timbrée à votre adresse et une lettre « suivie » 500 g vierge.

    Plateformes de naturalisation

    85 (Vendée)

    Vous pouvez envoyer votre demande sur internet si vous n'êtes pas actuellement légionnaire.

    Le service en ligne est accessible avec FranceConnect ou votre compte usager.

    Vous pouvez aussi déposer votre demande auprès de la plateforme de naturalisation de votre domicile.

    Cliquez sur la carte interactive pour savoir si vous devez déposer votre demande au guichet ou envoyer votre demande par courrier en RAR.

    À noter

    Si votre demande est à envoyer par courrier, ajoutez à votre dossier une enveloppe timbrée à votre adresse et une lettre « suivie » 500 g vierge.

    Plateformes de naturalisation

    92 (Hauts-de-Seine)

    Vous pouvez envoyer votre demande sur internet si vous n'êtes pas actuellement légionnaire.

    Le service en ligne est accessible avec FranceConnect ou votre compte usager.

    Vous pouvez aussi déposer votre demande auprès de la plateforme de naturalisation de votre domicile.

    Cliquez sur la carte interactive pour savoir si vous devez déposer votre demande au guichet ou envoyer votre demande par courrier en RAR.

    À noter

    Si votre demande est à envoyer par courrier, ajoutez à votre dossier une enveloppe timbrée à votre adresse et une lettre « suivie » 500 g vierge.

    Plateformes de naturalisation

    94 (Val-de-Marne)

    Vous pouvez envoyer votre demande sur internet si vous n'êtes pas actuellement légionnaire.

    Le service en ligne est accessible avec FranceConnect ou votre compte usager.

    Vous pouvez aussi déposer votre demande auprès de la plateforme de naturalisation de votre domicile.

    Cliquez sur la carte interactive pour savoir si vous devez déposer votre demande au guichet ou envoyer votre demande par courrier en RAR.

    À noter

    Si votre demande est à envoyer par courrier, ajoutez à votre dossier une enveloppe timbrée à votre adresse et une lettre « suivie » 500 g vierge.

    Plateformes de naturalisation

    Autre département

    Vous devez vous adresser à la plateforme d'accès à la nationalité française qui dépend du lieu où vous habitez.

    Selon les plateformes, le dossier doit être déposé au guichet ou envoyé par courrier en RAR.

    Cliquez sur la carte interactive pour savoir quelle démarche vous devez faire.

    À noter

    si votre demande est à envoyer par courrier, ajoutez à votre dossier une enveloppe timbrée à votre adresse et une lettre « suivie » 500 grammes vierge.

    Plateformes de naturalisation

    Passer un entretien

    Vous êtes convoqué à un entretien pour vérifier votre assimilation à la communauté française.

    Pour préparer cet entretien, vous pouvez télécharger le

  • livret du citoyen
  • .

    À la fin de l'entretien, vous devez signer la

  • charte des droits et devoirs du citoyen français
  • .

    En savoir plus sur l'instruction de votre demande

    Une enquête est faite sur votre comportement civique (manifesté par exemple par le paiement des impôts).

    L'enquête peut être complétée par une consultation des organismes consulaires et sociaux.

    L'administration vérifie également votre éventuel passé judiciaire en France et à l'étranger.

    Suivre où en est l'examen de votre demande

    L'administration a 18 mois au maximum pour vous répondre à partir de la délivrance du récépissé.

    Ce délai est réduit à 12 mois lorsque vous justifiez avoir votre résidence habituelle en France depuis au moins 10 ans à la date de la remise du récépissé.

    Savoir si les délais peuvent être prolongés

    Les délais de réponse peuvent être prolongés 1 fois pour une période de 3 mois.

    Dans ce cas, l'administration doit motiver sa décision, c'est à dire expliquer pourquoi elle a besoin de plus de temps pour répondre.

    Conserver le décret de réintégration si votre demande est acceptée

    Vous recevez un courrier vous informant de votre inscription dans le décret de réintégration dans la nationalité française, après sa publication au Journal officiel (JO).

    Le décret prend effet à la date de sa signature.

    Vos enfants mineurs non mariés qui résident habituellement avec vous deviennent également français si leur nom est mentionné dans le décret de réintégration.

    La minorité de l'enfant s'apprécie à la date de signature du décret.

    Un extrait du décret et une copie des actes de l'état civil français résultant de votre réintégration dans la nationalité française vous sont remis lors d'une cérémonie organisée par la préfecture.

    Savoir si le décret de naturalisation peut être retiré après sa publication au Journal officilel

    Le décret de naturalisation peut être retiré dans le délai de 2 ans à partir de sa publication au JO, sur avis conforme du Conseil d'État, si l'administration constate que vous ne remplissez pas les conditions.

    Le décret de naturalisation peut également être retiré en cas de fraude, dans un délai de 2 ans à partir de la découverte de la fraude.

    Vérifier le décret de réintégration pour signaler une éventuelle erreur

    Erreur sur l'ampliation du décret de naturalisation

    Si vous constatez une erreur sur l'ampliation du décret de naturalisation, signalez-le par courrier au ministère de l'intérieur :

    Ministère de l'intérieur - Naturalisation

    Par courrier

    Ministère de l'intérieur

    Direction générale des étrangers en France

    Direction de l'accueil, de l'accompagnement des étrangers et de la nationalité

    Sous-direction de l'accès à la nationalité française

    12 rue Francis-le-Carval

    44404 REZÉ CEDEX

    Erreur sur sur un acte d'état civil

    Si vous constatez une erreur sur un acte d'état civil (naissance et/ou mariage), vous devez envoyer un courrier au ministère de l'Europe et des Affaires étrangères.

    Service central d'état civil (Scec)

    État civil (naissance, un mariage ou un décès) d'un Français à l'étranger

    Uniquement par courrier à l'adresse suivante :

    Service central d'état civil

    11, rue de la Maison Blanche

    44941 Nantes Cedex 09

    Le service n'accueille pas de public.

    Vous pouvez faire une demande d'acte d'état civil via un

  • téléservice
  • .

    Pour toute information complémentaire, vous pouvez :

    • Consulter le site

    • diplomatie.gouv.fr
    • Téléphoner au+33 1 41 86 42 47 du lundi au vendredi de 9h à 12h et de 13h à 16h

      Accès gratuit à un service de visio-interprétation ou de transcription instantanée de la parole pour sourds ou malentendants

    • Envoyer un mail à courrier.scec@diplomatie.gouv.fr

    Si la demande de réintégration est refusée, faire un éventuel recours

    L'administration peut prendre une décision défavorable dans les 2 cas suivants :

    • Votre demande est irrecevable. Cela signifie que les conditions fixées par la loi ne sont pas remplies.

    • Votre demande est inopportune. Cela signifie que l'acquisition de la nationalité française n'est pas ou pas encore envisageable.

    Vous avez reçu une décision défavorable car votre demande est irrecevable

    Votre demande est déclarée si les conditions fixées par la loi ne sont pas remplies.

    La décision d'irrecevabilité doit être motivée.

    Le préfet vous notifie la décision lors d'une convocation en préfecture, ou par courrier recommandé avec AR.

    Si les motifs de l'irrecevabilité disparaissent, vous pouvez faire une nouvelle demande.

    Vous avez 2 mois à partir de la notification de la décision d'irrecevabilité pour faire un recours administratif auprès du ministre chargé des naturalisations.

    Le recours administratif doit obligatoirement être fait avant de faire un recours contentieux.

    Ministère de l'intérieur - Naturalisation

    Par courrier

    Ministère de l'intérieur

    Direction générale des étrangers en France

    Direction de l'accueil, de l'accompagnement des étrangers et de la nationalité

    Sous-direction de l'accès à la nationalité française

    12 rue Francis-le-Carval

    44404 REZÉ CEDEX

    Si vous n'avez pas de réponse du ministre chargé des naturalisations dans un délai de 4 mois, cela signifie que votre recours est refusé.

    Vous pouvez alors faire un recours contentieux devant le tribunal administratif de Nantes.

    Vous avez un délai de 2 mois à partir de la date de refus.

    Tribunal administratif de Nantes

    .

    Vous avez reçu une décision défavorable car votre demande est inopportune

    Même si les conditions fixées par la loi sont remplies, votre demande peut être refusée ou reportée si elle parait inopportune.

    Si votre demande est reportée, un délai est imposé, par exemple pour vous permettre d'améliorer votre insertion professionnelle.

    Une fois ce délai passé, vous pouvez faire une nouvelle demande.

    Vous avez 2 mois à partir de la notification de la décision de refus ou de report pour faire un recours administratif auprès du ministre chargé des naturalisations.

    Le recours administratif doit obligatoirement être fait avant de faire un recours contentieux.

    Ministère de l'intérieur - Naturalisation

    Par courrier

    Ministère de l'intérieur

    Direction générale des étrangers en France

    Direction de l'accueil, de l'accompagnement des étrangers et de la nationalité

    Sous-direction de l'accès à la nationalité française

    12 rue Francis-le-Carval

    44404 REZÉ CEDEX

    Si vous n'avez pas de réponse du ministre chargé des naturalisations dans un délai de 4 mois, cela signifie que votre recours est refusé.

    Vous pouvez alors faire un recours contentieux devant le tribunal administratif de Nantes.

    Vous avez un délai de 2 mois à partir de la date de refus.

    Tribunal administratif de Nantes