Doit-on rembourser des prestations familiales versées à tort ?

Mis à jour le 13 janvier 2021 par « direction de l'information légale et administrative »

Oui, vous devez rembourser les prestations versées à tort par la Caisse d'allocations familiales (Caf) ou la Mutualité sociale agricole (MSA).

La Caf ou la MSA peut, pendant une période de 2 ans, vous demander de rembourser les prestations versées à tort. Toutefois, si l'attribution de ces prestations résulte d'une fraude ou de fausses déclarations de votre part, la Caf ou la MSA dispose d'un délai de 5 ans pour en obtenir la restitution.

Après ces délais, la Caf ou la MSA ne peut plus vous demander de remboursement.

La récupération des prestations familiales versées à tort s'effectue de l'une des façons suivantes :

  • En un seul versement

  • En plusieurs fois (une somme est alors régulièrement prélevée sur les prestations versées par la suite)

À savoir

une pénalité s'ajoute en cas de fausse déclaration, omission ou fraude. Elle peut aller jusqu'à 13 712 €.

Où s'adresser ?

Caisse d'allocations familiales (Caf)

Si vous relevez du régime général

Mutualité sociale agricole (MSA)

Si vous relevez du régime agricole