Nationalité française : enfant adopté
Mis à jour le 25 novembre 2020 par « direction de l'information légale et administrative »
Voir aussi...
Références
Code civil : article 21
Acquisition de la nationalité française à raison de la filiation
Code civil : articles 21-7 à 21-11
Acquisition de la nationalité française à raison de la naissance et de la résidence en France
Code civil : articles 21-12 à 21-14
Déclaration de nationalité suite à une adoption simple (article 21-12)
Code civil : articles 26 à 26-5
Déclaration de nationalité