Qu'est-ce que la prestation complémentaire pour recours à tierce personne ?

Mis à jour le 1 avril 2022 par « direction de l'information légale et administrative »

La prestation complémentaire pour recours à tierce personne (PCRTP) a remplacé, depuis le 1er mars 2013, la majoration pour tierce personne (MTP). La PCRTP est une somme destinée à financer l'assistance d'une personne pour vous aider à effectuer les actes ordinaires de la vie courante. Vous pouvez la percevoir, sous conditions. Son montant varie en fonction de vos besoins d'assistance.

Quelles sont les conditions d'attribution ?

Vous pouvez bénéficier de la PCRTP si vous remplissez les 3 conditions suivantes :

  • Vous touchez une rente pour incapacité permanente liée à un accident du travail ou une maladie professionnelle (AT-MP)

  • Votre taux d'incapacité permanente est de 80 % minimum

  • Vous avez besoin de l'assistance d'une tierce personne, car votre incapacité vous empêche d'accomplir seul au moins 3 actes ordinaires de la vie courante (ou si des troubles neuropsychiques présentent un danger pour vous ou autrui)

C'est le médecin-conseil de l'organisme de Sécurité sociale dont vous dépendez (CPAM ou MSA) qui détermine d'après une grille d'appréciation de 10 actes ordinaires de la vie courante, si vous avez besoin de l'assistance d'une tierce personne.

Cette grille lui permet d'évaluer si vous pouvez ou pas effectuer les actes suivants seul :

  • Vous lever et vous coucher

  • Vous lever d'un siège et vous y asseoir

  • Vous déplacer dans votre logement, y compris en fauteuil roulant

  • Vous installer dans votre fauteuil roulant et en sortir

  • Vous relever en cas de chute

  • Quitter votre logement en cas de danger

  • Vous habiller et vous déshabiller totalement

  • Manger et boire

  • Aller uriner et aller à la selle sans aide

  • Mettre votre appareil orthopédique (si nécessaire)

Le médecin-conseil détermine le nombre d'actes pour lesquels vous avez besoin d'une assistance.

Quel est le montant de la PCRTP ?

Le montant de votre PCRTP varie en fonction du nombre d'actes ordinaires de la vie courante que vous ne pouvez pas accomplir seul, dans les conditions suivantes :

Montant de la prestation complémentaire versé en fonction de vos besoins d'assistance

Nombre d'actes nécessitant l'assistance d'une tierce personne

Montant de la prestation complémentaire

3 ou 4

573,31

5 ou 6

1 146,64

Au moins 7 (ou en cas troubles neuropsychiques présentant un danger pour vous ou pour autrui)

1 719,99

Versement : quelles sont les règles ?

Date du 1er versement

Le 1er versement de la PCRTP prend effet, selon les cas suivants  :

  • À la même date que la rente (si elle est attribuée simultanément)

  • À la date de révision de la rente (lorsqu'elle est attribuée à l'occasion d'une modification de votre taux d'incapacité permanente)

  • À compter du jour de la constatation, par le médecin de la victime, de l'incapacité à accomplir les actes ordinaires de la vie

  • À la date du dépôt de la demande de prestation, si l'incapacité est constatée par le médecin-conseil, sans examen préalable par le médecin de la victime

Si la PCRTP est due en cours de mois, son montant est calculé de façon proportionnelle.

La PCRTP est versée par la CPAM.

Changement du montant

Si le nombre d'actes que vous ne pouvez accomplir seul augmente ou diminue, la PCRTP peut être révisée à la baisse ou à la hausse.

En cas de baisse, le nouveau montant de la prestation prend effet à partir du 1er jour du mois qui suit celui au cours duquel vous avez été informé de cette décision (par tout moyen permettant de déterminer la date de réception de la notification de la caisse).

En cas de hausse, le nouveau montant de la prestation prend effet à une des dates suivantes :

  • À la date de notification de la rente révisée

  • Après constat par votre médecin de l'augmentation du besoin en tierce personne, à la date du certificat médical

  • Après examen par le médecin-conseil, à la date du dépôt de la demande de majoration de PCRTP

Suspension du versement

Si vous êtes hospitalisé, votre PCRTP est versée jusqu'au dernier jour du mois civil suivant celui au cours duquel vous avez été hospitalisé. Le versement de la prestation est suspendu jusqu'à la date de sortie de l'hôpital.

Date de fin du versement

Si vous ne remplissez plus les conditions d'attribution, votre PCRTP n'est plus versée à compter du 1er jour du mois qui suit celui au cours duquel vous êtes informé de cette décision.

Où s'adresser ?

Caisse régionale d'assurance maladie d'Île-de-France (Cramif)

Pour tout renseignement complémentaire, si vous résidez dans un département d'Ile-de-France, à l'exception de la Seine-et-Marne