Comment saisir le médiateur de l'apprentissage ?

Mis à jour le 19 mai 2022 par « direction de l'information légale et administrative »

Un litige existe entre un employeur et son apprenti ? Le médiateur de l'apprentissage accompagne les parties à trouver à l'amiable une solution à leur problème. Nous vous indiquons les démarches à effectuer.

Quel est le rôle du médiateur de l'apprentissage ?

Le médiateur de l'apprentissage est un interlocuteur qui est compétent en cas de litige portant sur le contrat d'apprentissage.

Il accompagne les parties à trouver à l'amiable une solution à leur problème.

Attention

le médiateur de l'apprentissage ne prend pas de décision sur le conflit. Il a un devoir de neutralité.

Dans quelles situations peut-on saisir le médiateur de l'apprentissage ?

Rupture du contrat de travail à l'initiative de l'apprenti

Le médiateur de l'apprentissage doit être saisi après les 45 premiers jours de formation pratique dans l'entreprise.

Conditions d'exécution du contrat de travail

Le médiateur de l'apprentissage peut être saisi à tout moment lorsque le litige porte sur les conditions d’exécution du contrat de travail, comme par exemple :

  • Conditions de travail dans l'entreprise

  • Durée du travail

  • Rémunération

  • Congés payés

À savoir

le médiateur n'est pas compétent pour les questions d'ordre pédagogique (contenu des formations théoriques et pratiques par exemple).

Qui peut saisir le médiateur de l'apprentissage ?

Le médiateur de l'apprentissage peut être saisi par l'employeur et l'apprenti.

En fonction de son âge, l'apprenti ou son représentant légal peut saisir le médiateur de l'apprentissage.

L'apprenti est majeur

L'apprenti peut saisir le médiateur de l'apprentissage.

L'apprenti est mineur

C'est le responsable légal de l'apprenti qui doit saisir le médiateur de l'apprentissage.

À savoir

le médiateur peut également être saisi par le CFA.

Comment se déroule la médiation ?

Le médiateur doit permettre la mise en place d'un entretien de médiation entre un apprenti et son employeur.

Il cherche à favoriser la résolution du conflit entre les 2 parties en mettant en place un accord commun. Cet accord est formalisé par écrit.

La présence d'un avocat n'est pas obligatoire.

Attention

le médiateur de l'apprentissage ne prend pas de décision sur le conflit. Il a un devoir de neutralité.

La médiation est une étape obligatoire en cas de rupture du contrat à l'initiative de l'apprenti après les 45 premiers jours de formation pratique dans l'entreprise.

Quel est le coût de la procédure ?

La procédure est gratuite.

Où s'adresser ?

Chambre de commerce et d'industrie (CCI)

Pour saisir le médiateur quand l'employeur est une entreprise commerciale ou industrielle

Chambre d'agriculture

Pour saisir le médiateur quand l'employeur est une entreprise agricole

Chambre de métiers et de l'artisanat (CMA)

Pour saisir le médiateur quand l'employeur est une entreprise artisanale

Chambre de commerce et d'industrie (CCI)

Pour saisir le médiateur quand l'employeur est une entreprise commerciale ou industrielle

Chambre d'agriculture

Pour saisir le médiateur quand l'employeur est une entreprise agricole

Chambre de métiers et de l'artisanat (CMA)

Pour saisir le médiateur quand l'employeur est une entreprise artisanale

Références