Nationalité française d'un enfant recueilli
Mis à jour le 25 novembre 2020 par « direction de l'information légale et administrative »
Un enfant étranger recueilli par un(e) Français(e) ou confié à l'Ase peut, sous certaines conditions, obtenir la nationalité française.
Références
Code civil : articles 21-7 à 21-11
Acquisition de la nationalité française à raison de la naissance et de la résidence en France
Code civil : articles 21-12 à 21-14
Déclaration de nationalité pour un enfant recueilli (article 21-12)
Code civil : articles 26 à 26-5
Déclaration de nationalité
