Amendes

Mis à jour le 15 février 2022 par « direction de l'information légale et administrative »

L'amende est une sanction pénale qui consiste à payer une somme d'argent au Trésor public. Le montant dépend de la gravité de l'infraction. Il est minoré en cas de paiement rapide et majoré en cas de paiement tardif. L'amende doit être prononcée par un juge, après un procès. Néanmoins, pour les infractions courantes et de faible gravité, une amende forfaitaire peut être infligée par un agent public. Le paiement de l'amende forfaitaire met fin aux poursuites et évite un procès.

Où s'adresser ?

Centre d'appel pour payer son amende par téléphone

Par téléphone

0811 10 10 10

24 heures sur 24.

(0,05 €/min + prix d'un appel normal)

Références