Démarchage téléphonique abusif, spam vocal ou par SMS : que faire ?

Mis à jour le 26 mars 2021 par « direction de l'information légale et administrative »

Pour vous protéger contre le démarchage téléphonique abusif, spams vocaux ou par SMS (correspondant inconnu vous incitant à rappeler un numéro surtaxé), des solutions existent.

Où s'adresser ?

0809 540 550 DGCCRF - RéponseConso

Vous rencontrez une difficulté suite à un achat ? Vous avez une interrogation sur un point de droit avant d'acheter ou commander ?

Vous pouvez obtenir une réponse par un agent de la DGCCRF en appelant le 0809 540 550.

Horaires d'ouverture du service :

Lundi et mardi : de 8h30 à 12h30 et de 13h15 à 17h15

Mercredi : de 13h15 à 17h15

Jeudi : de 8h30 à 12h30

Vendredi : de 8h30 à 16h

Numéro non surtaxé

Créneaux de démarchage téléphonique - 10 août 2021

Un décret doit paraître pour déterminer les jours, horaires et fréquences pour lesquels le démarchage téléphonique est autorisé.

C'est ce que prévoit

  • la loi du 24 juillet 2020
  • .

    Les informations contenues dans cette page restent d'actualité et seront modifiées dès l'entrée en vigueur du texte.