Comment est vérifié le compte de gestion de curatelle ou de tutelle ?
Mis à jour le 25 août 2021 par « direction de l'information légale et administrative »
Pour en savoir plus
Références
Code civil : article 472
Curatelle renforcée
Code civil : article 510 à 514
Établissement, vérification et approbation des comptes (curatelle renforcée et tutelle)
Code de procédure civile : articles 1253 à 1254-1
Vérification par un huissier (article 1254-1)