Fichier des auteurs d'infractions sexuelles ou violentes (Fijais)

Mis à jour le 12 mai 2021 par « direction de l'information légale et administrative »

Le fichier judiciaire automatisé des auteurs d'infractions sexuelles et violentes (Fijais) recense les personnes majeures ou mineures condamnées pour certaines infractions sexuelles ou violentes. Ces personnes doivent indiquer leur adresse aux autorités à intervalles réguliers. Une personne fichée peut demander, sous conditions, la communication de ses données, leur rectification ou leur effacement.

Les règles diffèrent selon que la personne est majeure ou a entre 13 et 17 ans.

Références