Comment obtenir une attestation de Pacs ?

Mis à jour le 16 mai 2022 par « direction de l'information légale et administrative »

Si vous êtes étranger né à l'étranger, une attestation de Pacs peut vous être demandée pour justifier de votre situation.

Si vous êtes dans une autre situation, votre acte de naissance suffit pour justifier de votre Pacs.