Vaccin contre la Covid-19 : quelles sont les règles ?
Mis à jour le 4 août 2022 par « direction de l'information légale et administrative »
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Références
Décret n°2021-13 du 8 janvier 2021 : article 12II
Gratuité du transport pour les personnes dépendantes
Loi n°2021-1040 du 5 août 2021 relative à la gestion de la crise sanitaire
Vaccination obligatoire (article 12), vaccination des mineurs (article 1)
