Contrat de mariage

Mis à jour le 0 juillet 2021 par « direction de l'information légale et administrative »

En l'absence de démarche particulière, les époux sont soumis au régime de la communauté légale. Si les époux ou futurs époux veulent opter pour un autre régime matrimonial, ils doivent établir un contrat de mariage. Le recours à un notaire est obligatoire.

Références