1. Accueil particuliers
  2. Famille - Scolarité
  3. Autorité parentale

Autorité parentale

Mis à jour le 1 avril 2020 par « direction de l'information légale et administrative »

Ce dossier expose l'ensemble des droits et et devoirs que les parents ont à l'égard de leur enfant mineur.

Pour en savoir plus

Services en ligne et formulaires

Déclaration conjointe d'exercice en commun de l'autorité parentale

- Cerfa n°12785*05, Ministère chargé de la justice

Requête au juge des tutelles aux fins d'autorisation d'un acte dans le cadre d'une administration légale

- Cerfa n°15731*03, Ministère chargé de la justice

Requête au juge des tutelles aux fins de contrôle dans le cadre d'une administration légale

- Cerfa n°15732*03, Ministère chargé de la justice

Requête au juge des tutelles en cas de désaccord sur un acte dans le cadre d'une administration légale

- Cerfa n°15733*03, Ministère chargé de la justice

Demander un certificat (article 39) - Reconnaissance d'un jugement étranger concernant un divorce ou l'exercice de l'autorité parentale

- Cerfa n°15987*01N°certificat article 39, Ministère chargé de la justice

Questions - Réponses

Enfant reconnu tardivement : quelles conséquences sur l'autorité parentale ?Comment empêcher mon enfant mineur de partir seul à l'étranger ?Les parents sont-il responsables des dettes de leur enfant majeur ?Un enfant est-il responsable des dettes de ses parents ?Est-on obligé d'aider ses parents ou beaux-parents qui sont dans le besoin ?Quelle est la valeur juridique du baptême civil ?Qu'est-ce que l'aide éducative à domicile pour les familles en difficulté ?Que peut faire un jeune avant 18 ans ?