Réforme du droit pénitentiaire - 28 décembre 2021

La

  • loi du 22 décembre 2021 pour la confiance dans l'institution judiciaire
  • modifie les règles applicables aux personnes détenues, notamment en matière de formation professionnelle et de travail.

    La loi autorise également le gouvernement à adopter par ordonnance un code pénitentiaire qui rassemble toutes les règles applicables aux personnes détenues, à l'administration pénitentiaire et aux établissements.

    Cette page est mise à jour au fur à mesure de l'entrée en vigueur des nouvelles règles.