Prison
Mis à jour le 1 janvier 2022 par « direction de l'information légale et administrative »
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Réforme du droit pénitentiaire - 28 décembre 2021
La
La loi autorise également le gouvernement à adopter par ordonnance un code pénitentiaire qui rassemble toutes les règles applicables aux personnes détenues, à l'administration pénitentiaire et aux établissements.
Cette page est mise à jour au fur à mesure de l'entrée en vigueur des nouvelles règles.
