Documents de copropriété

Mis à jour le 25 juin 2020 par « direction de l'information légale et administrative »

Le fonctionnement et les caractéristiques techniques d'une copropriété sont regroupés au sein de différents documents à la disposition des copropriétaires.

Diagnostic de performance énergétique collectif (DPE-Collectif) - 22 septembre 2021

Les bâtiments en copropriété dont le permis de construire a été déposé avant le 1er janvier 2013 devront faire l'objet d'un diagnostic de performance énergétique collectif (DPE collectif).

Cette disposition entre en vigueur aux dates suivantes :

  • 1er janvier 2024 pour les copropriétés de plus de 200 lots

  • 1er janvier 2025 pour les copropriétés entre 50 et 200 lots

  • 1er janvier 2026 pour les copropriétés d'au maximum 50 lots

C'est ce qu'indique

  • l'article 158 de la loi n°2021-1104
  • .

    Les informations contenues sur cette page restent d'actualité et seront modifiées à cette date.

    Comment faire si...

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