L’Agglomération du Pays de l’Or met à votre disposition Geosphere, service en ligne gratuit et accessible 7j/7 et 24h/24, aussi bien aux professionnels qu’aux particuliers, pour les demandes d’autorisations d’urbanisme dématérialisées.
Une astreinte administrative est instituée sur le territoire de la commune de Lansargues pour sanctionner les infractions aux règles d’urbanisme, conformément aux dispositions du Code de l’urbanisme, du Plan Local d’Urbanisme (PLU) en vigueur, et prenant en compte les exigences de la loi Littoral.
Cas d’application de l’astreinte :
- Travaux effectués sans autorisation préalable d’urbanisme (permis de construire, déclaration préalable de travaux.
- Non-respect des prescriptions d’un permis de construire ou d’une autorisation d’urbanisme.
- Occupation illégale du domaine public ou privé en violation des règles d’urbanisme.
- Infractions relevant du non-respect de la loi Littoral.
