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Avis d’enquête publique unique portant sur la modification N°2 du Plan Local d’Urbanisme et sur la modification du Périmètre Délimité des Abords (PDA) des Monuments Historiques.
du lundi 6 janvier 2025 au vendredi 7 février 2025
Texte intégral de l’avis, lien vers le registre dématérialisé, permanences du commissaire enquêteur
Une astreinte administrative est instituée sur le territoire de la commune de Lansargues pour sanctionner les infractions aux règles d’urbanisme, conformément aux dispositions du Code de l’urbanisme, du Plan Local d’Urbanisme (PLU) en vigueur, et prenant en compte les exigences de la loi Littoral.
Cas d’application de l’astreinte :
- Travaux effectués sans autorisation préalable d’urbanisme (permis de construire, déclaration préalable de travaux.
- Non-respect des prescriptions d’un permis de construire ou d’une autorisation d’urbanisme.
- Occupation illégale du domaine public ou privé en violation des règles d’urbanisme.
- Infractions relevant du non-respect de la loi Littoral.
Documents d’Urbanisme en accès libre
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